Le bail d'habitation expliqué : ce qu'il doit contenir, ce qu'il faut joindre, ce à quoi il vous engage

L'article 3 de la loi de 1989 liste ce que le contrat doit préciser. Relisez votre bail avec cette liste :

• Le bailleur : nom, domicile ou siège social, et ceux du mandataire s'il y en a un

• Le locataire : nom

• Les dates : prise d'effet et durée

• Le logement : consistance, destination et surface habitable

• Le privatif et le commun : locaux et équipements privatifs, parties communes, accès aux technologies de l'information

• Le loyer : montant, modalités de paiement et règles de révision éventuelle

• Le loyer précédent : montant et date du dernier loyer du précédent locataire, s'il est parti moins de dix-huit mois avant la signature

• Les travaux : nature et montant des travaux réalisés depuis la fin du dernier bail ou son dernier renouvellement

• Le dépôt de garantie : son montant, s'il est prévu

• L'énergie : une indication des dépenses théoriques d'énergie du logement, à titre d'information

Le contrat type fixe ensuite l'ordre et la rédaction, en onze rubriques, des parties (I) aux annexes (XI). Pour savoir ce qui a changé en octobre 2026, lisez notre article sur le nouveau contrat type.

Un bail, ce n'est pas seulement les pages signées. Ces documents l'accompagnent :

• La notice d'information sur les droits et obligations de chacun et les voies de recours

• Le dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur : DPE, constat de risque d'exposition au plomb, état relatif à l'amiante, état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz, lorsqu'ils s'appliquent

• L'état des risques, si le logement est dans une zone concernée, et l'information sur le bruit s'il est dans une zone de bruit d'aérodrome

• Les extraits du règlement de copropriété, si le logement est en copropriété

• L'état des lieux d'entrée, et l'inventaire du mobilier pour une location meublée

La loi prévoit un vrai recours : sans état des risques, le locataire peut demander au juge la résolution du contrat ou une diminution du loyer (article 3-3).

Une mention manquante n'annule pas automatiquement le bail, mais elle n'est pas sans conséquence.

• Chaque partie peut exiger à tout moment un bail conforme. Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation de l'article 3.

• Si la surface habitable ou le dernier loyer manque, le locataire dispose d'un mois à compter de la prise d'effet pour mettre le bailleur en demeure. Sans réponse sous un mois, ou en cas de refus, il a trois mois à compter de la mise en demeure pour saisir le juge et obtenir, le cas échéant, une diminution du loyer.

Pour un bailleur, c'est la raison concrète de remplir chaque ligne. Pour un locataire, c'est la raison de vérifier dès le premier mois.

Le bail continue de produire ses effets bien après la remise des clés.

Côté locataire :

• Payer le loyer et les charges aux dates prévues

• Assurer le logement et en justifier chaque année

• Donner congé dans les règles : 3 mois en location vide, 1 mois dans les cas prévus par la loi, 1 mois en meublé

Côté bailleur :

• Remettre gratuitement une quittance au locataire qui la demande

• Réviser le loyer seulement si le bail le prévoit, une fois par an, selon l'IRL. Un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.

• Régulariser les charges au moins une fois par an s'il y a des provisions

• Donner congé uniquement pour l'échéance du bail, 6 mois avant (3 en meublé), pour un motif prévu par la loi

• Restituer le dépôt de garantie sous un mois après la remise des clés si les états des lieux concordent, sous deux mois sinon, déduction faite des sommes dues et justifiées

Sur AdminLanding, le bail suit le contrat type rubrique par rubrique. Un champ laissé vide reste vide au lieu d'être rempli à votre place, et l'outil indique ce qui manque avant de générer.

Votre premier bien locatif est gratuit, avec 10 documents. Au-delà, c'est compris dans l'abonnement AdminLanding : 6 € par mois ou 59 € par an, renouvelé automatiquement, résiliable à tout moment. Voir le générateur de bail.

Pour le cadre complet, les durées et les types de bail, lisez notre guide complet du bail.