Le préavis de départ du locataire est-il de 1 ou 3 mois ?
En meublé, toujours 1 mois, sans motif (art. 25-8, loi n° 89-462). En location vide, 3 mois par défaut, réduits à 1 mois si le logement se situe dans le périmètre zone tendue de la première liste du décret n° 2013-392, ou en cas de motif personnel : premier emploi, mutation, perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, état de santé constaté par certificat médical, violences conjugales avec ordonnance de protection, RSA ou AAH, ou attribution d'un logement social (art. 15, I).
Comment savoir si ma commune ouvre vraiment droit au préavis d'un mois ?
Vérifiez la première liste de l'annexe du décret n° 2013-392 — les 1 434 communes des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants — et non le chiffre d'environ 3 700 communes souvent cité. Les 2 263 communes « tendues touristiques » supplémentaires ne sont concernées que par les mesures fiscales (majoration résidences secondaires, taxe sur les logements vacants), pas par le préavis réduit. Le simulateur officiel de service-public.fr et l'outil gratuit d'AdminLanding appliquent la bonne liste.
Quand mon préavis commence-t-il réellement à courir ?
Le jour où le bailleur reçoit le congé : date de signature de la LRAR, date de la remise en main propre contre récépissé, ou date de la signification par commissaire de justice. La date d'envoi est indifférente, et l'e-mail ou la lettre simple sont sans effet. Si le bailleur ne retire jamais la LRAR, le délai ne court pas (Cass. 3e civ., 24 sept. 2020, n° 19-16.838) — la signification par commissaire de justice est le recours garanti.
Comment se calcule la date exacte de fin de préavis ?
De quantième à quantième : un congé reçu le 5 septembre avec un préavis d'un mois expire le 5 octobre. Si le mois cible n'a pas ce quantième — congé reçu le 30 janvier — le délai expire le dernier jour du mois, soit le 28 février (29 les années bissextiles). Week-ends et jours fériés comptent normalement, y compris comme dernier jour (fiche F32360 de service-public.fr).
Dois-je joindre un justificatif pour bénéficier du préavis d'un mois ?
Pour les motifs personnels (mutation, perte d'emploi, santé, RSA/AAH, logement social), oui — le justificatif doit accompagner la lettre de congé ; produit plus tard, même devant le juge, il ne compte pas et les trois mois s'appliquent (Cass. 3e civ., 11 avr. 2019, n° 18-14.256). Pour la zone tendue, aucune pièce n'est exigée : mentionner le motif avec l'adresse du logement suffit (Cass. 3e civ., 11 janv. 2024, n° 22-19.891). Dans tous les cas, le motif doit figurer dans la lettre dès l'envoi.
Dois-je payer le loyer pendant tout le préavis si je pars plus tôt ?
Oui. Loyer et charges courent jusqu'à la fin du préavis même si vous rendez les clés avant, sauf si le bailleur accepte par écrit de vous libérer ou si un nouveau locataire occupe le logement avant la fin de votre délai — à partir de ce moment, vous ne devez plus rien (fiche F1168 de service-public.fr).