La clause résolutoire met fin au bail de plein droit lorsque le locataire manque à certaines obligations. Jusqu'ici, chaque bailleur la rédigeait à sa façon. Le contrat type en fixe maintenant le premier paragraphe :
« Le contrat de location est résilié de plein droit pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie. La clause de résiliation de plein droit ne produit effet que six semaines après la date d'un commandement de payer demeuré infructueux. »
Le délai de six semaines n'est pas nouveau. Il figure à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 depuis le 29 juillet 2023. Ce qui est nouveau, c'est que le bail doit le dire dans ces termes.
Le contrat type admet ensuite des motifs facultatifs, que les parties peuvent ajouter :
• le défaut d'assurance du locataire, avec effet un mois après un commandement ;
• les troubles de voisinage, lorsqu'ils sont constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée ;
• pour les logements soumis à la servitude de résidence principale, le fait de ne pas y habiter à titre de résidence principale.
Le bailleur ne peut ajouter aucun autre motif. L'article 4 de la loi de 1989 le répute non écrit.
