Les seuils de 40 % et de 49,9 % se comptent-ils de la même façon ?
Non. Ils viennent de deux instruments juridiques différents, avec des bases de référence différentes et des conséquences différentes. Le plafond fiscal de 40 % issu de l'avenant franco-suisse est une part de votre temps de travail annuel et détermine quel pays impose votre salaire ; le plafond social de 49,9 % issu de l'accord-cadre UE/AELE est une part de votre temps de travail total et détermine à quel régime vous cotisez. Un même journal de jours peut alimenter les deux décomptes, mais lisez-le contre chaque ligne séparément — et planifiez votre année autour de 40 %, la plus basse des deux.
Les déplacements professionnels et missions comptent-ils comme des jours de télétravail ?
Dans le décompte fiscal, oui, dans une limite : le décret n° 2025-838 assimile les missions temporaires effectuées en France ou dans un État tiers à du télétravail pour autant que leur durée cumulée n'excède pas 10 jours par année, et ces jours logent à l'intérieur de l'enveloppe des 40 %. Consignez-les dans une colonne séparée pour visualiser à la fois la sous-limite de 10 jours et le plafond global. Au-delà de 10 jours cumulés, les règles ordinaires de la convention fiscale s'appliquent aux jours excédentaires.
Qui demande le certificat A1 — moi ou mon employeur ?
Votre employeur. Dans le cadre de l'accord UE/AELE, l'A1 est demandé par l'employeur, par dérogation fondée sur l'article 16 du règlement (CE) n° 883/2004, pour attester que la législation suisse continue de s'appliquer pendant que vous télétravaillez depuis la France sous la ligne des 50 %. La voie standard couvre les salariés avec un seul employeur suisse dont la seule activité en France est le télétravail ; si votre situation est plus complexe, vérifiez-la auprès du CLEISS avant de supposer que l'accord vous couvre.
Faut-il compter en jours calendaires ou en jours travaillés ?
En jours travaillés. Les deux plafonds s'expriment en parts de temps de travail : congés, jours fériés et arrêts maladie n'entrent donc ni au numérateur ni au dénominateur, et une demi-journée à domicile compte pour 0,5. Le dénominateur officiel est votre temps de travail annuel tel que défini par votre contrat — confirmez ce chiffre une fois avec votre employeur et gardez un journal cohérent avec lui. C'est une méthode de comptage, pas une prescription légale : les textes fixent les plafonds, pas la tenue des comptes.
Que faire si je suis sur le point de franchir un des seuils ?
Traitez cela comme une question d'aiguillage, pas de devinette. Si le plafond fiscal des 40 % est menacé, parlez-en à votre employeur et vérifiez votre situation auprès de votre administration fiscale cantonale et de votre service des impôts français. Si votre part de télétravail se rapproche des 50 %, prévenez immédiatement votre employeur — le dispositif A1 qu'il a demandé suppose que vous restiez sous cette ligne — et adressez vos questions au CLEISS côté français. Les conséquences des deux lignes ne sont pas de même nature : n'extrapolez pas de l'une à l'autre.
Depuis quand ces règles s'appliquent-elles ?
L'accord-cadre de sécurité sociale s'applique depuis le 1er juillet 2023. L'avenant fiscal a été signé le 27 juin 2023, est entré en vigueur le 24 juillet 2025, et sa règle des 40 % de télétravail s'applique aux revenus à compter du 1er janvier 2026 — la France ayant publié le texte par le décret n° 2025-838. Si vous reconstituez des années passées, prudence : des dispositifs transitoires ont couvert 2023–2025 côté fiscal, et ces années doivent être vérifiées contre les consignes officielles plutôt que contre la règle actuelle.
