Fin de contrat de votre nounou ou femme de ménage en France : préavis, indemnité et documents CESU (CCN 3239)

Le particulier qui emploie quelqu'un chez lui (nounou, femme de ménage, jardinier, aide à domicile pour un parent âgé) relève de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021, IDCC 3239. Elle a fusionné les anciennes conventions des salariés du particulier employeur et des assistants maternels.

Le point qui surprend beaucoup d'expatriés : la procédure générale de licenciement du Code du travail ne s'applique pas ici. L'art. L.7221-2 du Code énumère les seules dispositions applicables à l'emploi à domicile, et cette liste ne comprend pas le chapitre ordinaire du licenciement (L.1232-2 et suivants). L'art. 161.1.1 de la convention fixe donc sa propre procédure, celle décrite ci-dessous.

Deux corps d'articles coexistent dans la même convention :

• Salarié travaillant au domicile de l'employeur (nounou à votre domicile, femme de ménage, aide à domicile, jardinier) : partie salariés du particulier employeur, art. 161 à 163.
• Assistant maternel agréé accueillant l'enfant à son propre domicile (déclaré via Pajemploi) : partie assistants maternels, art. 119 à 121.

Les deux parcours aboutissent aux mêmes documents, mais le calendrier, le préavis et l'indemnité se calculent différemment.

Le licenciement d'un salarié à domicile suppose une cause réelle et sérieuse, ou une faute grave / faute lourde. Le départ à l'étranger, la fin du besoin de garde ou l'évolution des ressources du foyer sont des motifs personnels couramment indiqués par les particuliers employeurs ; le motif figure dans la lettre de notification.

Les étapes de l'art. 161.1.1.1 :

1. Convocation à l'entretien préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. La lettre indique l'objet, la date, l'heure et le lieu.
2. L'entretien peut se tenir à partir du 4e jour ouvrable décompté à partir du lendemain de la présentation de la lettre. Il a lieu en présence des deux parties. L'employeur expose le ou les motifs et recueille les explications du salarié.
3. Notification du licenciement, par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée au plus tôt le 4e et au plus tard le 30e jour ouvrable décompté à partir du lendemain de l'entretien. La lettre énonce le motif.

Les jours ouvrables vont du lundi au samedi, jours fériés exclus. Les dimanches et jours fériés ne comptent pas, ce qui rend les dates faciles à manquer lorsque l'entretien tombe près d'un pont.

Ce que fait le salarié au même moment : il reçoit la convocation, peut se présenter à l'entretien (la présence n'est pas obligatoire et la procédure se poursuit en son absence), reçoit la notification, et le préavis démarre à la première présentation de cette lettre, qu'elle soit retirée ou non au bureau de poste.

Pour un salarié travaillant au domicile de l'employeur, le préavis dépend de l'ancienneté et de la partie qui met fin au contrat.

Le préavis court à compter de la première présentation de la lettre recommandée. Lorsque la lettre de licenciement retient une faute grave ou une faute lourde, aucun préavis n'est dû. Les grilles sont aussi reprises sur la page du Code du travail numérique consacrée à la convention.

Pendant le préavis, le contrat se poursuit normalement : mêmes horaires, même salaire, mêmes déclarations. Si l'employeur préfère que le préavis ne soit pas effectué, la rémunération correspondante reste due (indemnité compensatrice de préavis).

Période d'essai (art. 131-1 et 44-1-3). Pour un salarié à domicile, la période d'essai est d'un mois, renouvelable une fois, le renouvellement étant notifié par écrit. Pendant celle-ci, l'une ou l'autre partie rompt le contrat par écrit, à tout moment, sans délai de prévenance ni motif à indiquer ; les documents de fin de contrat suivent comme pour toute fin de contrat.

Dispense de préavis à la demande du salarié (art. 64-2). Lorsque le salarié demande à partir avant la fin du préavis et que l'employeur accepte, le contrat prend fin le dernier jour travaillé et aucune indemnité de préavis n'est due pour la partie non effectuée ; l'accord est signé par les deux parties. Cela diffère de la dispense à l'initiative de l'employeur, où l'indemnité de préavis reste due. Cas voisin : le salarié qui a trouvé un nouvel emploi ; après une partie minimale effectuée (1 semaine si le préavis est d'un mois ou moins, 2 semaines s'il est de 2 mois), les deux parties sont libérées du reste du préavis et de sa rémunération.

Grossesse et maternité. L'art. 48-1-2-1 de la CCN assortit ces périodes de la protection du Code du travail (art. L.1225-4) : un licenciement notifié pendant une grossesse médicalement constatée, le congé de maternité ou les dix semaines qui le suivent est nul, sauf faute grave étrangère à la grossesse ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à celle-ci.

À partir de 8 mois d'ancienneté, appréciés à la date de notification du licenciement, le salarié à domicile licencié perçoit l'indemnité de licenciement de l'art. 163.1 de la convention :

• 1/4 de mois de salaire brut moyen par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans ;
• 1/3 de mois de salaire brut moyen par année au-delà de 10 ans.

Le salaire de référence est la plus favorable des deux moyennes : celle des 12 derniers mois ou celle des 3 derniers mois. Les années incomplètes comptent au prorata. L'indemnité n'est pas due lorsque le licenciement repose sur une faute grave ou une faute lourde.

Le dernier bulletin comporte aussi l'indemnité compensatrice de congés payés pour les congés acquis et non pris (C. trav. art. L.3141-28), ainsi que l'indemnité compensatrice de préavis lorsque celui-ci n'est pas effectué.

Le calculateur gratuit d'AdminLanding applique ces articles pour les deux parties : il restitue le préavis, les dates en jours ouvrables, l'indemnité et la liste des documents, et vous pouvez enregistrer les dates et inviter l'autre partie au même calendrier. C'est un moteur de règles déterministe : les mêmes données donnent toujours le même résultat.

Depuis le 26/08/2026, le même enregistrement produit aussi les 13 documents de fin de contrat de la CCN 3239 (convocation, lettre de licenciement, dispenses de préavis, démission, rupture de période d'essai, décharge de remise, rupture conventionnelle, vérification du solde, fiche URSSAF, etc.), en français avec un compagnon anglais en option. Ils sont inclus dans l'adhésion AdminLanding (6 € par mois ou 59 € par an, renouvelée automatiquement et résiliable à tout moment) : un adhérent couvre les deux parties, de sorte que le salarié lié génère ses lettres sans frais, et un salarié dont l'employeur n'est pas adhérent peut prendre l'adhésion lui-même ; la signature électronique des accords co-signés est en option à 1,50 € par signataire. Le tableau complet de qui rédige quel document est dans l'article sur les 13 documents.

Un salarié à domicile et son employeur peuvent mettre fin au contrat d'un commun accord par la rupture conventionnelle de l'art. 161.3 de la convention. L'indemnité spécifique ne peut pas être inférieure à l'indemnité de licenciement de l'art. 163.1. La mécanique du Code du travail s'applique à la convention de rupture elle-même : chaque partie dispose de 15 jours calendaires de rétractation après la signature (C. trav. art. L.1237-13), puis l'administration dispose de 15 jours ouvrables pour homologuer la convention déposée sur le portail TéléRC (art. L.1237-14).

La convention elle-même est l'un des documents co-signés produits depuis l'enregistrement partagé sur AdminLanding, avec signature électronique en option. Cette voie n'est pas ouverte aux assistants maternels : l'art. L.423-2 du Code de l'action sociale et des familles l'exclut pour eux.

Lorsque l'enfant est accueilli au domicile de l'assistant maternel sous contrat Pajemploi, la fin du contrat à l'initiative des parents s'appelle le retrait d'enfant (art. 119.1). Il est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Aucun motif n'a à être indiqué, mais la décision ne peut pas reposer sur un motif discriminatoire ou illicite.

À partir de 9 mois d'accueil, l'assistant maternel perçoit une indemnité égale à 1/80 des salaires bruts versés depuis le début du contrat (art. 121.1), hors indemnités d'entretien, de repas et kilométriques.

Ce que fait l'assistant maternel au même moment : il reçoit la lettre, continue d'accueillir l'enfant pendant le préavis, et reçoit via Pajemploi le même jeu de documents décrit ci-dessous une fois la dernière déclaration effectuée.

Quel que soit le parcours, l'employeur remet quatre documents que le salarié conserve :

• Dernier bulletin de paie, incluant les indemnités ci-dessus. La dernière paie est déclarée dans le compte CESU ou Pajemploi au plus tard le 5 du mois suivant.
• Certificat de travail (C. trav. art. L.1234-19) : dates du contrat et nature de l'emploi.
• Attestation employeur France Travail (art. R.1234-9) : le salarié en a besoin pour s'inscrire et demander l'allocation chômage.
• Reçu pour solde de tout compte (art. L.1234-20) : l'inventaire des sommes versées à la fin du contrat. Le salarié peut le dénoncer dans les 6 mois de sa signature, pour les sommes qui y figurent.

L'employeur génère le certificat, l'attestation et le solde de tout compte depuis son compte cesu.urssaf.fr ou pajemploi.urssaf.fr après la dernière déclaration ; les plateformes détaillent la rubrique fin de contrat. Les documents sont rédigés en français, comme l'exige leur usage légal en France.

Deux pages AdminLanding accompagnent le particulier employeur : mettre fin à un contrat d'emploi à domicile et les documents de fin de contrat CESU / Pajemploi. Si vous êtes de l'autre côté du contrat, l'article compagnon traite des droits du salarié à la fin d'un contrat chez un particulier.

AdminLanding ne duplique volontairement pas ces quatre documents URSSAF : ses 13 documents sont les lettres et fiches qui les entourent (la lettre de demande du salarié lorsqu'un document manque, la vérification arithmétique du solde, la lettre de réserves, la fiche URSSAF qui liste qui produit quoi). Voir les 13 documents, qui rédige lequel, et ce que le CESU fait encore.

Les salaires horaires minimaux des deux annexes ont été révisés par l'avenant n° 10 du 5 février 2026 (annexe 5 pour les assistants maternels, annexe 6 pour les salariés du particulier employeur), étendu par l'arrêté du 4 mai 2026 publié au JO n° 0108 du 8 mai 2026, en vigueur depuis le 1er juin 2026. Pour un assistant maternel, le salaire horaire minimum par enfant est de 4,20 € brut sans le titre AM-GE et de 4,37 € avec. Le dernier bulletin se calcule sur le salaire contractuel réel, qui ne peut pas être inférieur au minimum du niveau du salarié.

Exemple. Une nounou à votre domicile, embauchée le 1er septembre 2022, est licenciée pour motif personnel le 24 août 2026. Ancienneté : 3 ans et 11 mois. Préavis selon l'art. 162.4.1 : 2 mois à compter de la première présentation de la lettre. Indemnité selon l'art. 163.1 sur un salaire brut mensuel moyen de 1 800 € : 1/4 x 1 800 € x 3,92 ans = environ 1 764 €, plus l'indemnité compensatrice de congés payés sur le dernier bulletin. En saisissant les mêmes dates dans le calculateur, vous obtenez les dates exactes en jours ouvrables de l'entretien et de la lettre de notification.