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Frontaliers France-Suisse 2026 : guide complet impôts, santé, permis G et télétravail

Série frontaliers France-Suisse

  • Compter ses jours de télétravail : 40 % vs 49,9 %
  • Statut de quasi-résident
  • Chômage des frontaliers
  • Allocations familiales frontaliers
  • Télétravail frontalier : la règle des 40 %
  • Net Frontalier : l’appli gratuite
  • Permis G : le guide complet
  • LAMal ou CMU : quelle couverture santé ?
  • LPP/2e pilier suisse pour frontaliers
  • Impôts payés dans le mauvais pays
  • Région de Genève : salaires, impôts, logement
  • Le séisme frontalier 2024–2025
  • Frontaliers : ce qui change en 2025

Frontaliers France-Suisse 2026 : guide complet impôts, santé, permis G et télétravail

Publié le 24 octobre 2025·Mis à jour le 30 septembre 2026

Dans le seul canton de Genève, 116 796 frontaliers étrangers étaient actifs en 2025 — 93 % d'entre eux domiciliés en Haute-Savoie ou dans l'Ain (chiffres provisoires de l'[OCSTAT](https://statistique.ge.ch/domaines/apercu.asp?dom=03_05)). Les règles qui encadrent ce statut sont denses : deux régimes fiscaux différents selon le canton suisse de l'employeur, un choix d'assurance-maladie à effectuer dans les trois mois de la prise d'activité et irrévocable ensuite (sauf quelques événements limités), une autorisation frontalière suisse ([permis G](/fr/blog/2026-03-31-permit-g-switzerland-cross-border-worker-guide)) qui impose un retour au domicile français au moins une fois par semaine, deux piliers de retraite à coordonner avec le régime général français et — depuis 2023 (accord amiable du 22 décembre 2022 pour les cantons de l'accord de 1983, avenant du 27 juin 2023 pour les autres) — un plafond de 40 % de télétravail si vous voulez conserver le régime fiscal frontalier. Une erreur dans ces couches coûte cher : double imposition, primes [LAMal](/fr/blog/2026-03-28-lamal-vs-cmu-health-insurance-cross-border-worker) rétroactives, années de cotisation AVS manquantes, contrat inopposable. Ce guide parcourt chaque couche en français clair avec les références légales et les formulaires réellement utilisables, et indique où les outils AdminLanding s'insèrent dans le parcours.

Qui est frontalier — définition légale et permis G

Deux notions de *frontalier* coexistent et s'appliquent à des objets différents.

Définition fiscale (accord des 8 cantons). L'[accord du 11 avril 1983](https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/suisse/suisse_accord-avec-la-suisse-travailleurs-frontaliers_fd_2117.pdf), conclu entre la France et le Conseil fédéral suisse agissant au nom des cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura, définit comme frontalier toute personne résidente de France qui exerce une activité salariée chez un employeur établi dans l'un de ces cantons et qui retourne, en règle générale, chaque jour en France (art. 3). La notice de l'annexe 2047-SUISSE (revenus 2025) le traduit ainsi : 45 nuitées maximum en Suisse par an pour un temps plein, et [impots.gouv.fr](https://www.impots.gouv.fr/international-particulier/salaries-en-suisse) ajoute un trajet domicile-travail de 3 heures maximum par jour (aller-retour). Celui qui ne rentre en France que le week-end n'est pas frontalier au sens de l'accord : la notice le renvoie au cas des autres salariés imposés par la Suisse. Pour ces huit cantons, l'accord déroge à la [convention fiscale franco-suisse de 1966](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2502-PGP).

Définition fiscale (Genève et autres cantons). Genève n'est pas partie à l'accord de 1983. Pour un employeur genevois — comme pour ceux des autres cantons non signataires —, c'est la convention fiscale du 9 septembre 1966 (art. 17) qui s'applique : impôt à la source prélevé en Suisse, puis déclaration en France avec un crédit d'impôt égal à l'impôt français. Par ailleurs, au titre de l'accord de 1973 entre le Conseil fédéral et le gouvernement français, Genève reverse à la France 3,5 % de la masse salariale brute des personnes qui résident dans l'Ain et la Haute-Savoie et travaillent dans le canton ; cette compensation financière genevoise va à ces deux départements ([ge.ch](https://www.ge.ch/document/elements-detailles-repartition-compensation-financiere-genevoise-relative-aux-frontaliers-cfg-versee-2025)).

[Permis G](/fr/blog/2026-03-31-permit-g-switzerland-cross-border-worker-guide) — l'autorisation frontalière suisse. Délivré par le canton de l'emploi (à Genève : [Office cantonal de la population et des migrations](https://www.ge.ch/organisation/office-cantonal-population-migrations) ; dans le canton de Vaud : [Service de la population](https://www.vd.ch/themes/population/)), le permis G est l'autorisation des ressortissants étrangers qui travaillent en Suisse en résidant dans un autre pays. Pour un ressortissant de l'UE/AELE, il est valable 5 ans si le contrat est à durée indéterminée ou de plus d'un an, et pour la durée du contrat s'il dure plus de 3 mois et moins d'un an ; le titulaire rentre à son domicile en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine ; les zones frontalières ont été supprimées : il peut résider partout dans l'UE/AELE et travailler dans toute la Suisse ([SEM](https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/themen/aufenthalt/eu_efta/ausweis_g_eu_efta.html)). Un ressortissant d'un pays tiers doit d'abord détenir un droit de séjour durable dans un État voisin et y être domicilié depuis au moins six mois dans la zone frontalière ; son autorisation, valable en principe un an, est limitée à la zone frontalière du canton qui la délivre ([SEM](https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/themen/aufenthalt/nicht_eu_efta/ausweis_g__grenzgaengerbewilligung.html)). Ne confondez pas les deux règles de retour : le retour hebdomadaire suffit pour le permis G, pas pour le régime fiscal de l'accord de 1983, qui suppose un retour quotidien.

Fiscalité — quel pays, quel formulaire et l'option quasi-résident à Genève

Si vous travaillez dans l'un des 8 cantons de l'accord (Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura). Votre salaire n'est imposable qu'en France (accord du 11 avril 1983, art. 1er). Pour que votre employeur suisse ne retienne pas d'impôt à la source, faites viser l'attestation de résidence fiscale 2041-AS par le service des impôts des particuliers (SIP) de votre domicile, puis remettez-la à votre employeur ; elle est ensuite renouvelée sous la forme pré-remplie 2041-ASK, adressée automatiquement lorsque vous remplissez la 2047-SUISSE en ligne ([impots.gouv.fr, « Salariés en Suisse »](https://www.impots.gouv.fr/international-particulier/salaries-en-suisse)). Vous déclarez le salaire sur l'annexe 2047-SUISSE (case « CAS 1 ») : le revenu net qu'elle fait calculer — brut du certificat de salaire, moins notamment les cotisations sociales suisses et de prévoyance obligatoires —, converti en euros (taux de 1,07 pour les revenus 2025), se reporte en lignes 1AG à 1DG de la déclaration 2042, et la ligne 8TJ/8TY (montant en CHF) déclenche l'envoi de la 2041-ASK l'année suivante. L'impôt est payé en France par un acompte prélevé chaque mois sur votre compte bancaire. En contrepartie, c'est la France qui verse aux cantons une compensation financière égale à 4,5 % de la masse des rémunérations brutes des frontaliers ([accord de 1983](https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/suisse/suisse_accord-avec-la-suisse-travailleurs-frontaliers_fd_2117.pdf), art. 2).

Si vous travaillez à Genève (ou dans un autre canton hors accord). L'employeur retient l'impôt à la source sur votre salaire. Vous déclarez aussi ce salaire en France, sur la 2047-SUISSE (case « CAS 2 » général) : le revenu converti se reporte en lignes 1AF à 1DF de la 2042 (« salaires de source étrangère ouvrant droit à un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français ») et en ligne 8TK, à condition de disposer du justificatif de l'impôt suisse. Selon la notice, ce crédit d'impôt est réservé aux salaires effectivement soumis au barème normal de l'impôt à la source suisse.

Le statut de quasi-résident (Genève et autres cantons à imposition à la source). Depuis le 1er janvier 2021, une personne imposée à la source peut demander une taxation ordinaire ultérieure (TOU) si au moins 90 % des revenus bruts mondiaux du foyer — y compris ceux du conjoint — sont imposables en Suisse ; la demande doit parvenir à l'administration fiscale cantonale au plus tard le 31 mars de l'année suivante et, une fois déposée, ne peut pas être retirée (LIFD, art. 99a ; ordonnance sur l'imposition à la source, art. 14). La TOU permet de faire valoir des déductions effectives (rachats LPP, 3e pilier, frais de garde…), mais elle peut aussi aboutir à un impôt plus élevé : simulez-la avant de la demander. À Genève, la démarche passe par l'[espace fiscal du canton](https://www.ge.ch/dossier/payer-impots/imposer-source) ; voir aussi notre guide [quasi-résident](/fr/blog/2026-07-07-frontalier-quasi-resident-tax-status-france-switzerland).

Plafond de 40 % de télétravail. Le plafond de 40 % du temps de travail par année civile pour le télétravail depuis la France vient de deux textes : pour les cantons de l'accord de 1983, l'[accord amiable du 22 décembre 2022](https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/suisse/accord-amiable-frontaliers-83.pdf) (effet au 1er janvier 2023) ; pour Genève et les autres cantons, l'[avenant du 27 juin 2023 à la convention de 1966](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052129841) (en vigueur le 24 juillet 2025, publié en France par le décret n° 2025-838). Jusqu'à 10 jours par an de missions temporaires hors de Suisse comptent dans ce plafond. Les conséquences d'un dépassement dépendent du canton :

- Genève et autres cantons à imposition à la source : au-delà de 40 %, tous les jours télétravaillés — dès le premier — et tous les jours de mission deviennent imposables en France ([ge.ch](https://www.ge.ch/imposition-du-teletravail-personnes-frontalieres/accords-applicables-au-teletravail), mis à jour le 23/04/2026).

- Cantons de l'accord de 1983 : votre salaire est déjà imposé en France ; l'accord amiable ne maintient le régime frontalier que dans la limite de 40 %. Au-delà, ce régime n'est plus garanti et les jours travaillés en Suisse peuvent relever de l'impôt suisse (convention de 1966, art. 17) — vérifiez votre situation auprès de votre SIP et de l'administration fiscale du canton.

Télétravail, sécurité sociale et l'accord-cadre des 49,9 %

Le plafond de 40 % est fiscal (quel pays impose). La limite de moins de 50 % relève de la sécurité sociale (à quel régime vous cotisez). Elles viennent de textes différents — les confondre est l'une des erreurs les plus coûteuses du frontalier.

Règle par défaut. Selon le [règlement (CE) n° 883/2004](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32004R0883), article 13, une personne qui exerce une partie substantielle de son activité dans son État de résidence relève en principe de la législation de cet État — ici la France, avec des cotisations françaises côté employeur et salarié.

Accord-cadre sur le télétravail transfrontalier. La France et la Suisse ont signé l'accord-cadre multilatéral, applicable depuis le 1er juillet 2023 : un télétravail habituel depuis l'État de résidence représentant moins de 50 % du temps de travail total permet de rester affilié dans l'État de l'employeur (la Suisse). C'est une dérogation (article 16 du règlement) que l'employeur demande à l'institution compétente de son État ; elle est attestée par un certificat A1 et accordée pour 3 ans au plus, renouvelable ([CLEISS](https://www.cleiss.fr/particuliers/teletravail-transfrontalier.html)). La voie standard vise le salarié d'un employeur suisse dont le télétravail est la seule activité exercée en France.

Séquencement pratique. À 45 % de télétravail, vous restez sous la limite sociale mais au-dessus du plafond fiscal : pour un frontalier genevois, tous les jours télétravaillés deviennent imposables en France ; pour un frontalier d'un canton de l'accord, c'est le régime frontalier lui-même qui n'est plus garanti (voir ci-dessus). Organiser son année autour de 40 % permet de rester sous les deux lignes.

Assurance-maladie — le droit d'option à 3 mois (LAMal vs CMU)

En principe, la personne qui travaille en Suisse est soumise à l'assurance-maladie suisse (LAMal, [loi fédérale sur l'assurance-maladie](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/3867_3867_3867)). Le frontalier qui réside en France dispose toutefois d'un droit d'option (accord sur la libre circulation des personnes) : il peut choisir d'être affilié à l'assurance maladie française. Ce droit est ouvert aux ressortissants suisses ou de l'UE (formulaire officiel de choix ; [OFSP](https://www.bag.admin.ch/fr/assurance-maladie-travailleurs-frontaliers-en-suisse)) — un ressortissant de l'AELE, du Royaume-Uni ou d'un autre pays ne peut pas l'exercer : renseignez-vous auprès de votre CPAM. Le choix s'exerce dans les 3 mois suivant la prise d'activité en Suisse (ou la prise de domicile en France) ; sans choix dans ce délai, l'autorité suisse procède à une affiliation d'office à la LAMal. Le choix est irrévocable : un nouveau droit d'option ne s'ouvre qu'en cas de reprise d'activité en Suisse (par exemple après une période de chômage), de prise de domicile en France ou de passage à la retraite du seul régime suisse — un mariage, un divorce, une naissance ou un changement d'employeur sans période de chômage ne le rouvrent pas ([CLEISS](https://www.cleiss.fr/faq/droit_d_option_des_frontaliers_france-suisse.html)).

LAMal — l'option suisse. La couverture est individuelle : chaque adulte et chaque enfant est assuré séparément, sans assurance familiale (OFSP) ; les membres de la famille sans activité qui résident en France sont eux aussi assurés en Suisse. Pour un résident de France, la prime suit un tarif « résidents France » publié par l'OFSP, qui dépend de l'assureur, de l'âge et de la franchise — pas du canton de travail ; comparez les assureurs sur priminfo.admin.ch. Pour les soins en France, l'assureur suisse vous remet un formulaire S1 à déposer à votre CPAM.

Assurance maladie française — l'option France. Si vous optez pour la France, vous êtes affilié par votre CPAM et redevable de la cotisation d'assurance maladie des frontaliers suisses (Code de la sécurité sociale, art. L. 380-3-1 IV et D. 380-2) : 8 % × (revenus de la dernière année civile connue − 25 % du plafond annuel de la sécurité sociale), calculée par le centre national des travailleurs frontaliers suisses de l'Urssaf. L'article D. 380-2 ne précise pas de quelle année est le plafond retenu : le montant exact est celui que calcule l'Urssaf. Les membres de votre famille qui résident en France suivent l'option que vous exercez.

Comment exercer l'option. Complétez le formulaire « Choix du système d'assurance-maladie » (téléchargeable sur [ameli.fr](https://www.ameli.fr)). Dans tous les cas — que vous choisissiez la France ou la Suisse — faites compléter sa partie 6 par la CPAM de votre lieu de résidence, puis transmettez-le dans le délai de 3 mois à l'autorité compétente de votre canton de travail. Si vous choisissez la LAMal, affiliez-vous en outre auprès d'un assureur suisse qui assure les résidents de France.

Comparer les coûts. Il n'y a pas de règle simple : la cotisation française dépend de vos revenus, la prime LAMal du nombre de personnes à assurer, de leur âge et de la franchise. Faites le calcul avec vos propres chiffres, par exemple avec le [simulateur LAMal vs CMU gratuit](https://www.adminlanding.com/simulateur-lamal-cmu?utm_source=expatadminhub&utm_medium=blog&utm_campaign=lamal-cmu-calculator&utm_content=2025-10-24-france-switzerland-cross-border-work), et voyez notre [guide LAMal vs CMU](/fr/blog/2026-03-28-lamal-vs-cmu-health-insurance-cross-border-worker).

Retraite — AVS, LPP, et coordination avec le régime général français

La Suisse fonctionne sur un système à 3 piliers ; les frontaliers salariés cotisent aux deux premiers, le troisième est facultatif.

1er pilier — AVS (Assurance-Vieillesse et Survivants). Obligatoire pour les salariés ([LAVS RS 831.10](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/63/837_843_843)). Cotisation AVS de 8,7 % du salaire, partagée à parts égales (4,35 % employeur, 4,35 % salarié) ; avec l'AI et les APG, le total est de 10,6 % (5,3 % chacun). Montant-limite des salaires de minime importance : 2 500 CHF par an ; rente de vieillesse complète de 1 260 à 2 520 CHF par mois (OFAS, montants 2026). Les droits se coordonnent avec le régime français selon le [règlement (CE) n° 883/2004](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32004R0883) : les périodes accomplies dans chaque pays peuvent être totalisées pour l'ouverture des droits, et chaque pays verse sa pension pour ses propres périodes. Source : [Office fédéral des assurances sociales (OFAS)](https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home.html).

2e pilier — LPP (Prévoyance professionnelle). Obligatoire au-dessus d'un salaire annuel de 22 680 CHF ([LPP RS 831.40](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1983/797_797_797)). Le salaire coordonné est la part du salaire comprise entre la déduction de coordination (26 460 CHF) et la limite supérieure (90 720 CHF), avec un minimum de 3 780 CHF (OFAS, montants 2026). Les bonifications de vieillesse vont de 7 % à 18 % du salaire coordonné selon l'âge (LPP, art. 16). À l'âge de référence — 65 ans pour les femmes et les hommes (LPP, art. 13 ; LAVS, art. 21) —, l'avoir se perçoit en rente, en capital ou les deux selon le règlement de la caisse. Fiscalité : pour un ancien salarié du privé résidant en France, les prestations de la prévoyance professionnelle suisse, rente comme capital, sont des pensions imposables en France (convention de 1966, art. 20 ; BOI-INT-CVB-CHE-10-20-60, § 110 et 120). Si la caisse retient un impôt à la source suisse, le BOFiP (§ 120) prévoit un remboursement pour les prestations qu'il énumère, sur demande à l'administration des contributions du canton du siège de la caisse au plus tard trois ans après l'échéance ; il ne dit pas expressément que le capital d'un ancien salarié du privé en fait partie — faites-le confirmer par ce canton (détails dans notre [guide LPP](/fr/blog/2026-04-03-swiss-second-pillar-lpp-frontalier-retirement-guide)).

3e pilier — épargne individuelle. Plafond 2026 de 7 258 CHF par an pour un salarié affilié à un 2e pilier (OFAS). La déduction n'existe que dans une taxation suisse : elle suppose d'être imposé à la source et d'obtenir une taxation ordinaire ultérieure (quasi-résidence). Pour un frontalier des 8 cantons de l'accord, imposé en France, l'annexe 2047-SUISSE ne prévoit aucune déduction des versements 3a.

Décès et invalidité. L'AVS/AI et la LPP couvrent aussi l'invalidité et les survivants. Une demande de pension se dépose en principe auprès de l'institution de votre pays de résidence, qui la transmet et coordonne avec l'autre pays (règlement (CE) n° 987/2009, art. 45 et 47) ; la [Caisse suisse de compensation](https://www.zas.admin.ch/) gère les rentes AVS/AI versées à l'étranger.

Chômage, allocations familiales et perte d'emploi

Chômage complet — c'est le pays de résidence qui paie. Selon l'[article 65 du règlement (CE) n° 883/2004](https://www.cleiss.fr/docs/textes/883-04/t3-6.html), le frontalier en chômage complet est indemnisé selon la législation de son État de résidence — la France. Inscrivez-vous à [France Travail](https://www.francetravail.fr) sans attendre (au plus tard dans les 12 mois suivant la fin du contrat) et demandez le PD U1 à la [caisse de chômage suisse](https://www.arbeit.swiss/) compétente. France Travail tient compte du salaire perçu en Suisse (art. 62 §3), converti en euros, et applique les règles françaises : période de référence de 24 mois (36 mois à partir de 55 ans, règlement général Unédic du 15 novembre 2024) et allocation plafonnée. La Suisse rembourse ensuite à la France les allocations des 3 premiers mois, ou des 5 premiers mois si vous avez travaillé au moins 12 mois au cours des 24 derniers (art. 65 §6 et §7). Détails : notre guide [chômage du frontalier](/fr/blog/2026-07-07-frontalier-unemployment-benefits-france-switzerland).

Chômage partiel (RHT / *Kurzarbeit*) — c'est le pays d'emploi qui paie. Si votre employeur suisse réduit votre horaire de travail, vous restez lié à lui et c'est la caisse de chômage suisse qui indemnise (art. 65 §1) ; vous ne vous adressez pas à France Travail.

Allocations familiales — qui est prioritaire. Selon l'[article 68 du règlement (CE) n° 883/2004](https://www.cleiss.fr/docs/textes/883-04/t3-8.html), un droit ouvert par une activité prime un droit ouvert par la résidence : si vous êtes seul à travailler (en Suisse), la Suisse est prioritaire ; si l'autre parent travaille en France et que les enfants y résident, la France est prioritaire. Le pays non prioritaire verse un complément différentiel si son propre montant est plus élevé. En Suisse, l'allocation pour enfant est d'au moins 215 CHF par mois et l'allocation de formation d'au moins 268 CHF (LAFam, art. 5 ; formation postobligatoire dès 15 ans et jusqu'à 25 ans) ; Genève verse 311 CHF par enfant (411 CHF dès le 3e) en 2026. Détails : notre guide [allocations familiales du frontalier](/fr/blog/2026-07-07-frontalier-family-allowances-france-switzerland).

Maternité / paternité. L'allocation de maternité suisse est versée pendant 14 semaines (98 jours) à 80 % du revenu moyen, au plus 220 CHF par jour ; l'autre parent a droit à un congé payé de deux semaines, à prendre dans les six mois suivant la naissance ([ahv-iv.ch](https://www.ahv-iv.ch/fr/Assurances-sociales/Allocations-pour-perte-de-gain-APG/Allocation-de-maternit%C3%A9)). Ces prestations relèvent de la législation suisse quel que soit votre choix d'assurance maladie : le droit d'option ne porte que sur les soins ([CLEISS](https://www.cleiss.fr/particuliers/je_reside_en_france_et_travaille_en_suisse.html)).

90 premiers jours — checklist actionnable avec documents et formulaires

Jour 1-7 (avant signature du contrat suisse). Confirmer auprès du futur employeur (i) le canton (cela détermine si l'accord 8 cantons ou le régime genevois s'applique), (ii) le salaire brut annuel en CHF, (iii) le pourcentage de télétravail convenu par écrit — à caler sur le plafond fiscal de 40 % et la limite sociale de moins de 50 %. Si l'employeur est établi dans un canton de l'accord de 1983, préparez l'*attestation de résidence fiscale* 2041-AS : vous la faites viser par votre service des impôts (SIP), puis vous la remettez à l'employeur.

Jour 7-14. Demander le permis G au canton de l'emploi. Documents habituels : pièce d'identité, contrat de travail suisse signé, justificatif de domicile en France et formulaire de demande du canton ([Genève](https://www.ge.ch/organisation/office-cantonal-population-migrations), [Vaud](https://www.vd.ch/themes/population/etrangers)) ; la liste exacte et le délai de traitement dépendent du canton.

Jour 30 (premier bulletin de salaire). Vérifier que l'impôt à la source est correctement prélevé (Genève) ou NON prélevé (accord 8 cantons) — les erreurs de paie sont fréquentes et plus faciles à corriger au mois 1 qu'au mois 12. Pour vérifier les autres retenues, le calculateur gratuit de salaire net frontalier convertit votre brut suisse en net après AVS, AC, LPP et NBU. Selon l'employeur, le salaire est versé en CHF : un compte en francs peut être utile ; les banques transfrontalières (BCGE, Crédit Mutuel, Crédit Agricole, BCV) proposent des comptes CHF/EUR couplés avec des frais de transfert réduits. Wise et Revolut conviennent pour l'usage personnel mais rarement pour recevoir un salaire.

Jour 45-60. Choisir votre régime maladie et, si vous voulez l'assurance maladie française, exercer le *droit d'option* : formulaire « Choix du système d'assurance-maladie », partie 6 complétée par la CPAM de votre lieu de résidence (avec les pièces qu'elle demande), puis envoi à l'autorité compétente de votre canton de travail. Le délai de 3 mois court depuis la *prise d'activité en Suisse*, pas depuis la date du permis G.

Jour 60-90. Vérifier que les cotisations AVS/AI/APG apparaissent sur les bulletins (5,3 % à la charge du salarié). Un [3e pilier](https://www.bsv.admin.ch) n'apporte une déduction que dans une taxation suisse (imposition à la source + taxation ordinaire ultérieure) ; imposé en France, vous n'en déduisez rien. Pour suivre vos cotisations, vous pouvez demander à votre *caisse de compensation* un extrait de votre compte individuel AVS ([ahv-iv.ch](https://www.ahv-iv.ch/fr)). Commencer à documenter les jours télétravaillés (Excel + attestation employeur, ou le compteur télétravail frontalier gratuit) — une preuve utile en cas de contrôle de votre taux de télétravail.

Année 1 et au-delà. Conserver chaque bulletin de salaire, chaque *certificat de salaire* annuel, chaque relevé LPP trimestriel et chaque document fiscal suisse pendant au moins 10 ans — c'est cette documentation qui validera vos trimestres au moment de la retraite (coordination UE 883/2004) et qui sera réclamée en cas de contrôle fiscal suisse ou français.

Outils AdminLanding pour les frontaliers — soutien au workflow

La vie de frontalier implique des dizaines de procédures administratives bilingues réparties sur la CPAM française, les offices cantonaux suisses, deux administrations fiscales, deux régimes de retraite et France Travail en cas de perte d'emploi ; pour les décisions financières, le module Frontalier AdminLanding (adhésion AdminLanding : 6 € par mois ou 59 € par an, renouvelée automatiquement, résiliable à tout moment) inclut un comparatif de coût LAMal vs CMU et le formulaire de choix d'assurance maladie. Guide: Démarches en France — disponible en [extension Chrome](https://chromewebstore.google.com/detail/adminlanding-guide/mpaoflldhhiggjiiekddpedmgemkajgl?utm_source=expatadminhub&utm_medium=blog&utm_campaign=guide-extension&utm_content=2025-10-24-france-switzerland-cross-border-work) et en [application Android](https://play.google.com/store/apps/details?id=com.adminlanding.admi&hl=fr&referrer=utm_source%3Dexpatadminhub%26utm_medium%3Dblog%26utm_campaign%3Dguide-app%26utm_content%3D2025-10-24-france-switzerland-cross-border-work) ou [App Store](https://apps.apple.com/fr/app/guide-démarches-en-france/id6773071351?ct=guide-app) — annote champ par champ ameli.fr, impots.gouv.fr, francetravail.fr, caf.fr et 21 autres sites administratifs français en français ou en anglais. Concrètement : quand vous déclarez vos revenus suisses sur impots.gouv.fr ou suivez votre dossier sur ameli.fr, Guide: Démarches en France explique chaque case en français clair et signale les pièces à joindre. Les annotations sont rendues localement — aucune donnée du dossier ne quitte votre appareil.

Pour aller plus loin sur ce site :

• [Permis G en Suisse : guide pas-à-pas](/fr/blog/2026-03-31-permit-g-switzerland-cross-border-worker-guide)

• [LAMal vs CMU : guide de décision complet](/fr/blog/2026-03-28-lamal-vs-cmu-health-insurance-cross-border-worker)

• [2e pilier suisse (LPP) : guide retraite pour frontaliers](/fr/blog/2026-04-03-swiss-second-pillar-lpp-frontalier-retirement-guide)

Questions fréquentes

Puis-je conserver la CPAM française (PUMA) en travaillant en Suisse ?

Oui, si vous êtes ressortissant suisse ou de l'UE : exercez le droit d'option dans les 3 mois suivant la prise d'activité en Suisse — formulaire « Choix du système d'assurance-maladie » complété par la CPAM de votre lieu de résidence, puis transmis à l'autorité compétente de votre canton de travail. Sans choix dans ce délai, vous êtes affilié à la LAMal. Le choix est irrévocable : seuls une reprise d'activité en Suisse, une prise de domicile en France ou le passage à la retraite du seul régime suisse ouvrent un nouveau droit d'option.

Où est-ce que je paie l'impôt sur le revenu — en France ou en Suisse ?

Cela dépend du canton. Pour Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura, l'accord de 1983 s'applique : impôt en France seulement, sans retenue suisse si vous remettez à l'employeur l'attestation 2041-AS visée par votre SIP et rentrez en règle générale chaque jour (45 nuitées maximum par an à temps plein). Pour Genève et les autres cantons, impôt à la source en Suisse, puis déclaration en France sur la 2047-SUISSE avec un crédit d'impôt égal à l'impôt français (lignes 1AF à 1DF et 8TK).

Quelle est la règle des 49,9 % de télétravail et en quoi diffère-t-elle des 40 % ?

Ce sont deux règles distinctes. Le plafond de 40 % du temps de travail annuel est fiscal : au-delà, à Genève et dans les autres cantons à imposition à la source, tous les jours télétravaillés deviennent imposables en France ; dans les cantons de l'accord de 1983, c'est le régime frontalier lui-même qui n'est plus garanti. La limite de moins de 50 % relève de la sécurité sociale (accord-cadre applicable depuis le 1er juillet 2023) : en dessous, et sur demande de votre employeur (certificat A1), vous restez affilié en Suisse. Viser 40 % ou moins permet de rester sous les deux lignes.

Si je perds mon emploi suisse, qui verse mon allocation chômage ?

La France, en application de l'article 65 du règlement (CE) n° 883/2004 (pays de résidence). Inscrivez-vous à France Travail sans attendre, au plus tard dans les 12 mois ; le PD U1 de la caisse de chômage suisse atteste vos périodes et votre salaire. L'allocation est calculée selon les règles françaises sur le salaire suisse converti en euros (24 derniers mois, 36 à partir de 55 ans). La Suisse rembourse ensuite à la France 3 mois d'allocations (5 mois si vous avez travaillé au moins 12 des 24 derniers mois).

Touche-t-on le 13e salaire suisse ?

Oui si votre contrat le prévoit — le 13e salaire est fréquent en Suisse (versé en une fois, souvent en fin d'année, ou réparti sur l'année). C'est un élément du salaire : il entre dans le salaire soumis à l'impôt, à l'AVS et à la LPP. Certains contrats prévoient aussi un 14e salaire.

Continuez votre lecture

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Conclusion : La vie de frontalier est administrativement dense mais mécaniquement simple une fois le cadre maîtrisé : l'impôt suit le canton (accord 8 cantons vs Genève), la santé suit votre droit d'option unique, la retraite suit la coordination UE, et le télétravail reste à 40 % pour conserver le régime. Réussir les 90 premiers jours, c'est s'assurer 5 années de salaire suisse versé sur une vie française avec un minimum de friction. Toutes les règles au même endroit — <a href="https://www.adminlanding.com/guide-frontalier-suisse?utm_source=expatadminhub&utm_medium=blog&utm_campaign=crossborder-guides&utm_content=2025-10-24-france-switzerland-cross-border-work">permis, fiscalité, santé, chômage, retraite — chacun avec sa source officielle</a>.

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À propos de l'auteur :

Julien Maurice est le fondateur d'AdminLanding et rédige les guides éditoriaux d'ExpatAdminHub couvrant la vie d'expatrié européen, le travail transfrontalier France-Suisse et les démarches administratives françaises. Contact : [email protected]

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