Salarié d'un particulier en France : vos droits à la fin du contrat (garde d'enfant, aide à domicile, assistant maternel)

Lorsqu'un particulier vous rémunère via le CESU (ménage, jardinage, aide à domicile, garde d'enfant au domicile de la famille) ou via Pajemploi (garde d'enfant), vous êtes salarié du particulier employeur : un salarié avec un contrat, des bulletins de paie, des congés payés et des droits au chômage. Les règles de cette relation de travail sont dans la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, IDCC 3239.

Un point compte pour la fin du contrat : la procédure générale de licenciement du Code du travail ne s'applique pas à l'emploi à domicile. L'art. L.7221-2 du Code énumère les seules dispositions du Code applicables au secteur, et le chapitre ordinaire du licenciement (L.1232-2 et suivants) n'y figure pas. La convention prévoit sa propre procédure à l'art. 161.1.1, et c'est celle que suit votre employeur.

La convention contient deux corps d'articles :

• Vous travaillez au domicile de la famille (garde d'enfant, ménage, aide à domicile, jardinage) : art. 161 à 163.
• Vous êtes assistant maternel agréé et l'enfant est accueilli chez vous : art. 119 à 121.

Les documents remis à la fin sont les mêmes ; le calendrier, le préavis et l'indemnité ne le sont pas.

Un salarié à domicile ne peut être licencié que pour une cause réelle et sérieuse (un motif réel et sérieux, ce qui inclut les motifs personnels du foyer comme un départ à l'étranger ou la fin d'un besoin de garde) ou pour une faute grave / faute lourde. Le motif est écrit dans la lettre de notification.

L'enchaînement de l'art. 161.1.1.1 :

1. Vous recevez une convocation à un entretien préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Elle indique l'objet, la date, l'heure et le lieu.
2. L'entretien peut se tenir à partir du 4e jour ouvrable décompté à partir du lendemain de la présentation de la lettre. Il a lieu en présence des deux parties. L'employeur expose le ou les motifs et recueille vos explications. Y assister est votre choix ; en votre absence, la procédure se poursuit.
3. Vous recevez la notification du licenciement, par lettre recommandée, envoyée entre le 4e et le 30e jour ouvrable décompté à partir du lendemain de l'entretien. Elle énonce le motif.

Les jours ouvrables vont du lundi au samedi, jours fériés exclus. Votre préavis démarre à la première présentation de la lettre de notification, même si vous la retirez plus tard.

Ce que fait l'employeur au même moment : il prépare et envoie les deux lettres, tient l'entretien, continue de déclarer vos heures sur CESU ou Pajemploi pendant le préavis, et génère vos documents de fin de contrat après la dernière déclaration.

Pour un salarié travaillant au domicile de la famille, le préavis dépend de votre ancienneté et de la partie qui met fin au contrat.

La page du Code du travail numérique consacrée à la convention reprend la même grille. Aucun préavis n'est dû lorsque la lettre de licenciement retient une faute grave ou une faute lourde.

Pendant le préavis, vous continuez à travailler aux mêmes horaires pour le même salaire, et l'employeur continue de les déclarer. Si l'employeur choisit de ne pas faire effectuer le préavis, la rémunération correspondante vous reste due (indemnité compensatrice de préavis).

Si c'est vous qui partez, la démission est une déclaration écrite claire de votre décision (la lettre recommandée est la forme habituelle, afin de dater le début du préavis). La page AdminLanding sur la démission du salarié d'un particulier employeur et le préavis détaille la grille de démission et les documents que vous recevez malgré tout au départ.

Partir avant la fin du préavis. Deux cas existent. Si vous avez trouvé un nouvel emploi, après une partie minimale effectuée (1 semaine si le préavis est d'un mois ou moins, 2 semaines s'il est de 2 mois), les deux parties sont libérées du reste du préavis et de sa rémunération. Dans tout autre cas, une dispense à votre demande suppose l'accord de l'employeur (art. 64-2) : le contrat prend alors fin votre dernier jour travaillé et aucune indemnité de préavis n'est due pour la partie non effectuée ; sans cet accord, la CCN permet à l'employeur de réclamer le salaire net du préavis non effectué. Lorsque la dispense vient de l'employeur, l'indemnité de préavis reste due.

Période d'essai. Pour un salarié à domicile, elle est d'un mois, renouvelable une fois (art. 131-1). L'une ou l'autre partie y met fin par écrit, à tout moment, sans délai de prévenance ni motif à indiquer (art. 44-1-3) ; les documents de fin de contrat suivent comme pour toute fin de contrat.

Grossesse et maternité. L'art. 48-1-2-1 de la CCN assortit ces périodes de la protection du Code du travail (art. L.1225-4) : un licenciement notifié pendant une grossesse médicalement constatée, le congé de maternité ou les dix semaines qui le suivent est nul, sauf faute grave étrangère à la grossesse ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à celle-ci.

À partir de 8 mois d'ancienneté, appréciés à la date de notification du licenciement, le salarié à domicile licencié perçoit l'indemnité de licenciement de l'art. 163.1 :

• 1/4 de votre salaire brut mensuel moyen par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans ;
• 1/3 par année au-delà de 10 ans ;
• calculé sur la plus favorable des moyennes de vos 12 derniers mois ou de vos 3 derniers mois, années incomplètes au prorata.

L'indemnité n'est pas due lorsque le licenciement repose sur une faute grave ou une faute lourde, ni en cas de démission.

Quelle que soit la façon dont le contrat se termine, le dernier bulletin comporte aussi l'indemnité compensatrice de congés payés pour les congés acquis et non pris (C. trav. art. L.3141-28), et l'indemnité compensatrice de préavis lorsque celui-ci n'est pas effectué.

Le calculateur gratuit d'AdminLanding est conçu pour les deux parties : saisissez votre date d'entrée, votre salaire et la date de la lettre, et il restitue le préavis, les dates en jours ouvrables, l'indemnité et la liste des documents. Vous pouvez enregistrer les dates et inviter l'autre partie au même calendrier. Il est déterministe : les mêmes données donnent toujours le même résultat.

Exemple. Vous avez commencé le 1er septembre 2022 comme garde d'enfant au domicile de la famille et êtes licencié pour motif personnel le 24 août 2026, avec un salaire brut mensuel moyen de 1 800 €. Ancienneté 3 ans et 11 mois : préavis de 2 mois, indemnité de 1/4 x 1 800 € x 3,92 = environ 1 764 €, plus vos congés payés non pris.

Depuis le 26/08/2026, le même enregistrement produit aussi les 13 documents de fin de contrat de la CCN 3239. De votre côté : la lettre de démission, la demande de dispense de préavis pour un nouvel emploi, la demande des documents de fin de contrat et les réserves sur le solde de tout compte, plus les documents partagés (rupture conventionnelle, accord de dispense de préavis, décharge de remise, vérification du solde, fiche URSSAF). Ils sont gratuits pour vous lorsque l'employeur est adhérent AdminLanding (l'adhésion couvre les deux parties) ; sinon, vous pouvez prendre vous-même l'adhésion AdminLanding (6 € par mois ou 59 € par an, renouvelée automatiquement et résiliable à tout moment). La signature électronique des accords co-signés est en option à 1,50 € par signataire. Le tableau complet est dans l'article sur les 13 documents.

Vous et l'employeur pouvez aussi mettre fin au contrat ensemble par la rupture conventionnelle de l'art. 161.3 de la convention. L'indemnité spécifique ne peut pas être inférieure à l'indemnité de licenciement de l'art. 163.1. Après la signature, chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter (C. trav. art. L.1237-13) ; la convention est ensuite déposée sur le portail TéléRC et l'administration dispose de 15 jours ouvrables pour l'homologuer (art. L.1237-14). Une rupture conventionnelle homologuée ouvre droit à l'allocation chômage, comme un licenciement.

La convention est l'un des documents co-signés produits depuis l'enregistrement partagé sur AdminLanding, avec signature électronique en option. Cette voie n'existe pas pour les assistants maternels : l'art. L.423-2 du Code de l'action sociale et des familles l'exclut.

Lorsque l'enfant est accueilli à votre domicile sous contrat Pajemploi, les parents mettent fin au contrat par retrait d'enfant (art. 119.1), notifié par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge. Les parents n'ont pas à indiquer de motif, mais la décision ne peut pas reposer sur un motif discriminatoire ou illicite.

La même grille s'applique si c'est vous qui mettez fin au contrat. À partir de 9 mois d'accueil, vous percevez une indemnité de 1/80 des salaires bruts versés depuis le début du contrat (art. 121.1), hors indemnités d'entretien, de repas et kilométriques.

Ce que font les parents au même moment : ils envoient la lettre, continuent de payer et de déclarer via Pajemploi pendant le préavis, et génèrent vos documents depuis leur compte Pajemploi après la dernière déclaration.

À la fin de tout contrat d'emploi à domicile, l'employeur vous remet :

• Votre dernier bulletin de paie, avec les indemnités ci-dessus. La dernière paie est déclarée sur CESU ou Pajemploi au plus tard le 5 du mois suivant, et le bulletin est disponible dans votre propre espace salarié CESU ou Pajemploi.
• Le certificat de travail (C. trav. art. L.1234-19) : dates du contrat et nature de l'emploi. Conservez-le pour votre prochain employeur et pour votre relevé de carrière.
• L'attestation employeur France Travail (art. R.1234-9) : le document sur lequel France Travail ouvre vos droits au chômage. Licenciement, retrait d'enfant et rupture conventionnelle homologuée ouvrent ces droits ; la démission, en général, non.
• Le reçu pour solde de tout compte (art. L.1234-20) : l'inventaire des sommes versées à la fin. Le signer n'est pas une renonciation à tout : vous pouvez le dénoncer, pour les sommes qui y figurent, dans les 6 mois de la signature, par lettre recommandée.

L'employeur génère le certificat, l'attestation et le solde de tout compte depuis son compte cesu.urssaf.fr ou pajemploi.urssaf.fr, rubrique fin de contrat. Les documents sont en français, comme l'exige leur usage auprès de France Travail et des autres organismes.

La page AdminLanding sur vos droits à la fin d'un contrat chez un particulier employeur reprend les mêmes documents avec les références d'articles. Le côté employeur de la même procédure est dans l'article compagnon : fin de contrat de votre nounou ou femme de ménage en France.

Ces quatre documents ne viennent que du CESU ou de Pajemploi ; AdminLanding ne les duplique pas. Ce qu'elle produit de votre côté : la lettre de demande lorsque l'un d'eux manque, la vérification arithmétique du solde (le montant du reçu en regard du montant CCN) et la lettre de réserves dans les 6 mois. Voir les 13 documents, qui rédige lequel, et ce que le CESU fait encore.

Les salaires horaires minimaux de la convention ont été révisés par l'avenant n° 10 du 5 février 2026 aux annexes 5 (assistants maternels) et 6 (salariés du particulier employeur), étendu par l'arrêté du 4 mai 2026 publié au JO n° 0108 du 8 mai 2026 et en vigueur depuis le 1er juin 2026. Pour un assistant maternel, le salaire horaire minimum par enfant est de 4,20 € brut sans le titre AM-GE et de 4,37 € avec. Votre dernier bulletin, l'indemnité de préavis et l'indemnité de licenciement se calculent sur votre salaire contractuel réel, qui ne peut pas être inférieur au minimum de votre niveau depuis cette date.