Fiscalité française pour expatriés : première année, année partielle et revenus transfrontaliers

En vertu de l'Article 4 B du Code Général des Impôts (CGI), vous êtes considéré comme résident fiscal français si l'une des conditions suivantes est remplie :

• Votre foyer (domicile/famille) est en France — même si vous travaillez à l'étranger

• Votre séjour principal est en France — vous passez plus de 183 jours par an en France

• Votre activité professionnelle principale est exercée en France

• Le centre de vos intérêts économiques est en France (principaux investissements, siège d'activité)

Remplir une seule de ces conditions suffit à faire de vous un résident fiscal français, imposable sur vos revenus mondiaux. Les conventions fiscales bilatérales évitent la double imposition sur les mêmes revenus.

La règle des 183 jours est la plus souvent citée, mais ce n'est pas le seul critère — le critère du foyer prévaut souvent pour les expatriés ayant leur famille en France.

Si vous arrivez en cours d'année, vous déposez une déclaration d'année partielle couvrant uniquement la période de votre arrivée au 31 décembre.

Règles essentielles :

• Vous déclarez uniquement les revenus perçus à compter de votre date d'arrivée en France (ou de la date à laquelle vous devenez résident fiscal)

• Les revenus étrangers perçus avant votre arrivée ne sont généralement pas imposables en France (sauf s'il s'agit de revenus de source française)

• Vous utilisez le formulaire 2042 (déclaration standard) plus le formulaire 2047 si vous avez des revenus étrangers

• Le calcul de l'impôt n'est pas proratisé — la France applique son barème progressif à vos revenus réels de la période. Le quotient familial et les abattements standards s'appliquent intégralement.

• Prélèvement à la source (PAS) : Votre employeur commence à prélever l'impôt sur votre salaire immédiatement. Le taux est initialement un taux neutre basé sur votre seul salaire, jusqu'au traitement de votre première déclaration et l'obtention d'un taux personnalisé.

• Date limite : Votre première déclaration est généralement due en mai/juin de l'année suivante (ex. : revenus 2026 déclarés en mai/juin 2027)

La France utilise un impôt sur le revenu progressif avec les tranches suivantes pour les revenus 2026 (déclarés en 2027) :

• 0 % : Jusqu'à 11 497 €

• 11 % : De 11 498 € à 29 315 €

• 30 % : De 29 316 € à 83 823 €

• 41 % : De 83 824 € à 180 294 €

• 45 % : Au-delà de 180 294 €

Ces taux s'appliquent au revenu net imposable par part fiscale (quotient familial). Une personne seule = 1 part ; un couple = 2 parts ; chaque enfant à charge = 0,5 part (1 part à partir du 3e enfant).

Exemple : Un couple (2 parts) avec 80 000 € de revenu net imposable : 80 000 € ÷ 2 = 40 000 € par part → imposé dans la tranche à 30 % → puis multiplié par 2.

De plus, les hauts revenus paient la contribution exceptionnelle : 3 % entre 250 001 € et 500 000 € (célibataire) et 4 % au-delà de 500 000 €.

Depuis janvier 2019, la France collecte l'impôt mensuellement via le prélèvement sur salaire.

Comment ça fonctionne pour les nouveaux expatriés :

• Votre employeur applique un taux neutre (taux par défaut) basé sur votre salaire mensuel brut jusqu'au traitement de votre première déclaration

• Le taux neutre est souvent plus élevé que votre taux réel — surtout si vous êtes marié ou avez des enfants (car il ne prend pas en compte votre situation familiale)

• Après votre première déclaration (mai/juin de l'année N+1), l'administration fiscale transmet à votre employeur un taux personnalisé reflétant votre situation réelle

• Vous pouvez aussi opter pour des taux individualisés si votre conjoint gagne significativement plus ou moins

• Tout trop-perçu pendant la période du taux neutre est remboursé après votre première déclaration, généralement en juillet/août de l'année suivante

Action clé : Déposez votre première déclaration dans les temps. Plus vite vous le faites, plus vite votre taux est corrigé et le trop-perçu remboursé.

Si vous avez des revenus de plusieurs pays, les règles dépendent de la convention fiscale bilatérale applicable.

Scénarios courants pour les expatriés en France :

• Revenus d'emploi suisse (frontalier) : Imposés à la source à Genève ; imposés en France pour les autres cantons. Consultez notre guide du permis G pour les détails.

• Pension ou revenus locatifs britanniques : Généralement déclarés en France avec crédit d'impôt pour l'impôt payé au Royaume-Uni (Convention franco-britannique, Article 24)

• Revenus américains : La convention US-France utilise la méthode du crédit. Les citoyens américains restent imposables mondialement aux États-Unis — des règles de coordination spéciales s'appliquent.

• Revenus d'emploi UE : Généralement imposés dans le pays d'emploi (Règlement UE 883/2004 pour la sécurité sociale ; convention bilatérale pour l'impôt)

Formulaire 2047 : Tous les revenus étrangers doivent y être déclarés, même si une convention les exonère d'impôt français — la méthode du taux effectif peut s'appliquer, augmentant le taux sur vos autres revenus français.

Le module Fiscal AdminLanding (gratuit) fournit des explications guidées sur la fiscalité transfrontalière, les règles de première année et les scénarios d'année partielle — pour comprendre vos obligations avant de déclarer.

Le jour de la déclaration, si les formulaires impots.gouv.fr vous semblent complexes, Guide: Démarches en France s'affiche directement sur la page et annote chaque champ, explique chaque étape, en français ou en anglais — couvre impots.gouv.fr, Ameli, CAF, France Travail et 25+ autres sites officiels. Disponible en extension Chrome ou en application mobile sur Google Play.

Abattement forfaitaire de 10 % : Appliqué automatiquement aux revenus salariaux. Vous pouvez opter pour les frais réels si vos dépenses déductibles dépassent 10 % — fréquent pour les grands trajets domicile-travail.

Crédits et réductions d'impôt :

• Frais de garde d'enfants : Crédit d'impôt de 50 % pour les enfants de moins de 6 ans (crèche, assistante maternelle), plafonné à 3 500 € par enfant

• Services à la personne : Crédit d'impôt de 50 % pour ménage, jardinage, soutien scolaire, etc.

• Dons aux œuvres : Réduction de 66 % pour les associations d'intérêt général (plafond : 20 % du revenu imposable) ; 75 % pour les associations d'aide alimentaire et aux sans-abri (plafond : 1 000 €)

• Rénovation énergétique (MaPrimeRénov') : Pas un crédit d'impôt mais une subvention directe — accessible aux propriétaires et certains bailleurs. Pour un aperçu complet des aides disponibles, consultez ce guide sur les subventions pompes à chaleur et aides à la rénovation en France

• Régime d'impatriation (Article 155 B CGI) : Si vous avez été recruté à l'étranger pour travailler en France, vous pouvez bénéficier d'une exonération partielle sur la prime liée à votre installation (prime d'impatriation) et sur certains revenus de source étrangère, pendant 8 ans maximum. C'est l'un des avantages fiscaux les plus précieux — et les plus sous-utilisés — pour les expatriés.

Attention : Le régime d'impatriation doit être demandé ; il n'est pas automatique. Consultez un conseil fiscal ou utilisez le module fiscal AdminLanding pour déterminer votre éligibilité.

• Ne pas déclarer les revenus étrangers : Même exonérés par convention, ils doivent figurer sur le formulaire 2047. L'absence de déclaration peut entraîner des pénalités de 10 à 40 % plus intérêts de retard.

• Rater le régime d'impatriation : Vous devez l'élire sur votre première déclaration française. Les demandes rétroactives sont refusées.

• Ignorer le trop-perçu du taux neutre : Beaucoup d'expatriés ne réalisent pas qu'ils ont surpayé lors de leur première année. Déclarez à temps pour obtenir votre remboursement.

• Confondre année fiscale et année civile : L'année fiscale française correspond à l'année civile (janvier–décembre). Votre déclaration porte sur l'année civile précédente.

• Ne pas déclarer les comptes bancaires étrangers : En vertu de l'Article 1649 A du CGI, vous devez déclarer tous vos comptes bancaires étrangers sur le formulaire 3916 (ou 3916-bis). Amende : 1 500 € par compte non déclaré par an (10 000 € pour les comptes dans des États non coopératifs).

• Oublier les prélèvements sociaux : Les revenus du patrimoine (locatifs, dividendes, plus-values) sont soumis à 17,2 % de charges sociales (CSG/CRDS) en plus de l'impôt sur le revenu.