
Nouveau contrat type de bail au 1er octobre 2026 : ce qui change pour le bailleur et le locataire
À compter du 1er octobre 2026, tout bail d'habitation conclu ou renouvelé en France doit suivre un contrat type mis à jour. Le changement vient du décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026. Le texte est court, et l'essentiel du bail reste identique. Mais une clause est désormais rédigée par l'État mot pour mot, et un bail tiré d'un ancien modèle ne sera plus conforme. Ce guide explique ce qui change, ce qui ne change pas, et ce qu'il faut vérifier avant de signer.
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